J.O. 172 du 27 juillet 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
NOR : AGRF0760173A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 221-1 à R. 221-4 et R. 221-46 ;
Vu le décret no 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat,
Vu le décret no 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, Arrêtent :
Article 1
L'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les centres régionaux de la propriété forestière peuvent verser, en application de l'article R. 221-46 du code forestier, à leurs présidents et administrateurs est calculée sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.Article 2
Le montant de l'indemnité horaire est calculé sur la base de l'indice brut 444 de rémunération de la fonction publique de l'Etat et de la durée annuelle de travail effectif qui lui est applicable.Article 3
Le conseil d'administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur titulaire.Article 4
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
S. Alexandre
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier